JORF n°0105 du 5 mai 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme Annick DEBORDEAUX peut signer des papiers officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.