Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Premier ministre
Résumé Mme Véronique Seneze peut signer des papiers officiels au nom du Premier ministre.
L'article 38 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Véronique Seneze, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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