Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservations de signature pour la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Résumé. La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation doit signer certaines décisions financières.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.