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Décision du 3 mai 2021

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Article 2

Compétences de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

JORF n°0106 du 6 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion du budget de l'UO centrale du CSATE

Résumé M. Michel PAPAUD peut dépenser et signer des documents, mais doit respecter les règles budgétaires.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Michel PAPAUD, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Version 1

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Michel PAPAUD, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;

- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.