JORF n°0116 du 17 mai 2017

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Salim Cissé, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Salim Cissé, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées.