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Décision du 3 mai 2013

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Délégation est donnée à M. le colonel Philippe GUIMBERT, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

La décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

E. Perez

Décision du 3 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3