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Décision du 3 mai 2007

JORF n°113 du 16 mai 2007

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à SECURISK-VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B 1 et C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

  1. Totalité des bâtiments B 1.
    C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.
  3. Installations sanitaires, stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
  4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.
  5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.
  6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.

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Version 1

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à SECURISK-VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B 1 et C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

1. Totalité des bâtiments B 1.

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.

3. Installations sanitaires, stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.

4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.

5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.

6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.