Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Virginie Petit
Résumé Mme Petit peut signer tous les documents officiels du ministre sans pouvoir signer les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature officielle Ministère de la Justice
Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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