Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Christophe TETEVIDE
Résumé Christophe TETEVIDE peut signer tous les actes du ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : Delegation Signature Justice
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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