Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature a M.Mike CHANROUX
Résumé Mike Chanroux peut signer pour le ministre tous les actes sauf les décrets.
Mots-clés : Delegation Signature Justice
Délégation est donnée à M. Mike CHANROUX, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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