Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à Mme Caroline Lamy pour signer actes du ministre
Résumé Mme Lamy peut signer tous les actes et décisions du ministre de la justice (sauf décrets et marchés) dans son domaine d’attribution.
Mots-clés : délégation administrative signature d’actes officiels ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Caroline LAMY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
1 version