Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature à M Charles Barbetti
Résumé M Barbetti peut signer tous les actes du ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : délegation signature justice
Délégation est donnée à M. Charles BARBETTI, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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