Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Le gouvernement retire la permission donnée aux responsables régionaux d'un institut statistique pour signer des documents.
Mots-clés : Délégation Statistiques Administration publique Annulation
La décision du 3 juin 2025 portant de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
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