JORF n°0163 du 14 juillet 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Alexandre You-Kheang, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alexandre You-Kheang, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.