Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Mme PRIVET peut signer des documents officiels pour l'éducation et le sport, mais pas les décrets.
L'article 2 de la décision du 26 juillet 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie PRIVET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. »
1 version