Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour l'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Résumé On ne peut plus déléguer la signature pour accéder aux données personnelles de la police.
La décision du 30 août 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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