Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature
Résumé La décision du 2 janvier 2023 sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300035S) est abrogée.
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