Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboargation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une règle permettant à certains employés de signer des documents pour leurs supérieurs n'est plus valable.
La décision du 2 novembre 2022 (NOR : ECOE2231315S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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