Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé On a annulé la permission de signer pour d'autres au sein de la direction générale de la prévention des risques.
La décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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