Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour l'environnement, mais pas pour les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Oury, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
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