JORF n°0030 du 5 février 2020

Article 1

Article 1

A compter du 5 février 2020, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MARGOTTE, directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.


Historique des versions

Version 1

A compter du 5 février 2020, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MARGOTTE, directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.