JORF n°0039 du 16 février 2010

Article 1

Article 1

A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »


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Version 1

A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :

« ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »