Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions de rapporteur permanent
Résumé Laura Souty arrête son travail de rapporteur à partir du 1er janvier 2023
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laura Souty, à compter du 1er janvier 2023.
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