Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'une décision
Résumé. Cette décision annonce sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur le lendemain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication.