JORF n°0295 du 21 décembre 2014

DÉCISION du 3 décembre 2014

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 1er août 2013 modifiée portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 46-1. - Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2014.

E. Wargon