JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.