JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 15

Article 15

La décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.


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La décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.