JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 17

Article 17

La décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.


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La décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.