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Direction financière et juridique

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Délégation de signature au secrétariat général

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers et juridiques

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les gros marchés.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Nassim Collignon, chef du service des financements,

Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,

M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.