Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signataires des documents financiers
Résumé Les directeurs signent les documents financiers. En leur absence, les adjoints ou chefs de service peuvent signer, mais pas plus de 200 000 euros.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
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