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Décision du 3 avril 2023

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Article 2

Délégation de signature en cas d'absence des personnes désignées à l'article 1er

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le service de la protection

Résumé Certains agents peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources.

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Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :

Mme Florence TEULAT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;

Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;

Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;

M. Arnaud LE PETIT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources.