Décision du 3 août 2020

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de ses attributions.

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