Décision du 3 août 2020

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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