Décision du 3 août 2020

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Paul Juif, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Un lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale est autorisé à signer des actes immobiliers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Paul Juif, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil), dans la limite de ses attributions.

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