Décision du 3 août 2020

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, sous-préfet, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et à M. Olivier Cortot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil).

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les affaires immobilières.

Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, sous-préfet, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et à M. Olivier Cortot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil).

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