JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Article 13

Article 13

La décision du 15 juillet 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2520487S) est abrogée.


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La décision du 15 juillet 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2520487S) est abrogée.