JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Article 6

Article 6

M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Fatima MAZOUZ et Mme Anne-Lise RIVIERE, attachées d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.


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Version 1

M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Fatima MAZOUZ et Mme Anne-Lise RIVIERE, attachées d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.