Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel et commencera à s'appliquer une semaine plus tard.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après la publication de cet arrêté.
1 version