Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
1 version