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Décision du 29 septembre 2022

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Article 5

Délégation de signatures administratives

JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du cabinet de la directrice générale des outre-mer

Résumé Le ministre donne le pouvoir à deux personnes de signer des documents à sa place, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Camille Dagorne, administratrice de l'Etat hors classe, directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Dagorne, administratrice de l'Etat hors classe, directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.

Délégation est donnée à Mme Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.