Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence le 22 décembre 2024, sauf autre indication.
La présente décision prendra effet au 22 décembre 2024 sauf mention de date spécifique.
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