JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 21

Article 21

La décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 26 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines) est abrogée.