JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques.