Article 23
La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
1 version
La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
1 version
La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.