JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Article 23

Article 23

La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.


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Version 1

La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.