JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.