JORF n°4 du 6 janvier 1998

Décision du 29 octobre 1997

Par décision no 97-368 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des flexibles Anoflex pour ses liaisons entre Caluire et Rillieux-la-Pape (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-191 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.