Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le directeur général du Trésor
Résumé Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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