Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la Délégation de Signature
Résumé L'autorisation de signer pour certains services est annulée.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
1 version