Délégation est donnée à Mme ANNE (Frédérique), ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.