JORF n°0090 du 16 avril 2011

Décision du 29 mars 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 mars 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 28 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 28 juin 2010 par le centre hospitalier de Laon, sis 33, rue Marcelin-Berthelot, à Laon (02 000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en date du 25 mars 2010, ayant rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, sur son site, est rejeté.